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Termes et conditions

Version 2.0 · Dernière révision : 18 juin 2026

1. Acceptation des conditions

Les présents termes et conditions d’utilisation (les « TCU ») régissent votre accès aux Services et votre utilisation de ceux-ci. Ils constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Lime Santé inc. (« Lime Santé », « nous »). En cochant une case indiquant votre acceptation, en créant un Compte, ou en accédant aux Services ou en les utilisant, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d’être lié par l’ensemble de ces TCU ainsi que par toute condition supplémentaire, règle ou politique émise par Lime Santé de temps à autre.

Les présents TCU entrent en vigueur à la date à laquelle vous ouvrez un Compte ou commencez à utiliser les Services. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces TCU ou si vous ne pouvez pas remplir les obligations qui y sont décrites, veuillez ne pas utiliser nos Services.

Lorsque vous acceptez les présents TCU au nom d’un établissement de santé ou d’une autre personne morale, vous déclarez et garantissez que vous disposez du pouvoir nécessaire pour lier cette entité, et les mots « vous » et « votre » désignent alors cette entité.

1.1 Modifications des TCU

Lime Santé peut modifier les TCU de temps à autre. Les modifications seront communiquées par la publication des TCU révisés sur cette page, accompagnée de la date de la dernière révision. Ces mises à jour prennent effet à leur publication et deviennent exécutoires trente (30) jours après celle-ci. En continuant d’accéder aux Services ou de les utiliser après avoir reçu cette notification, vous reconnaissez et acceptez les conditions modifiées.

1.2 Capacité juridique

Vous déclarez à Lime Santé que vous êtes légalement en mesure de conclure les présents TCU. L’accès aux Services en violation des lois locales se fait à vos propres risques. Vous vous conformerez aux présents TCU et aux lois applicables.

2. Définitions

Dans les présents TCU, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

« Amélioration » désigne les modifications, améliorations, développements, personnalisations, mises à jour, agrégations, compilations, travaux dérivés, traductions et adaptations ;

« Client » désigne l’établissement de santé ou l’organisation lié à Lime Santé par un contrat de service et pour lequel l’accès aux Services a été activé ;

« Compte » désigne un compte au sein de la Plateforme qui vous est attribué pour l’accès aux Services et leur utilisation ;

« Contenu » désigne, sans s’y limiter, toute information, tout code, toute donnée, toute fonctionnalité, tout texte, tout logiciel, tout contenu audio, toute photographie, tout élément graphique, toute vidéo, tout message et tout autre matériel ;

« Documentation » désigne les manuels, instructions ou autres documents que Lime Santé peut vous fournir ou mettre à votre disposition, décrivant la fonctionnalité, les composants, les caractéristiques, les exigences ou les frais liés aux Services. La Documentation n’inclut pas le contenu publié dans des forums utilisateurs ou communautaires ;

« Donnée personnelle » désigne tout renseignement concernant une personne physique identifiée ou identifiable, au sens des Lois sur la protection des données applicables ; la catégorie inclut les renseignements de santé ;

« Données client » désigne toutes les données, sous quelque forme que ce soit, qui sont saisies, transmises, fournies ou stockées par le Client ou pour son compte dans les Services ;

« Lois sur la protection des données » désigne collectivement la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (telle que modifiée par la Loi 25), la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (RGPD), la nouvelle loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD), et, lorsqu’applicable, le Health Insurance Portability and Accountability Act des États-Unis (HIPAA) ainsi que toute autre loi applicable en matière de protection des renseignements personnels ;

« Modèles de langage de grande taille » désigne tout grand modèle de langage (LLM) développé par un tiers et utilisé par Lime Santé dans le cadre de la prestation des Services ;

« Parties » désigne collectivement Lime Santé et le Client, et « Partie » désigne individuellement l’un ou l’autre ;

« Plateforme » désigne la plateforme développée et éditée par Lime Santé, englobant l’ensemble de ses fonctionnalités et lignes de produit (notamment les modules PREMs, PROMs et de messagerie), disponible par l’entremise de son site Web et de ses applications, ainsi que l’ensemble de ses composantes graphiques, sonores, visuelles, logicielles et textuelles ;

« Politique de confidentialité » désigne la politique de confidentialité de Lime Santé, accessible à l’adresse https://www.lime.health/fr/politique-confidentialite ;

« Répondant » désigne la personne physique invitée à répondre à une enquête, à un questionnaire ou à une communication au moyen de la Plateforme, qu’il s’agisse d’un patient, d’un usager, d’un proche aidant ou de toute autre personne sollicitée par un Client. Un Répondant peut être sollicité par différents canaux, notamment et sans s’y limiter un portail patient (celui de Lime Santé, dont votreexperience.ca, ou un portail du Client intégrant la Plateforme), un message texte, un courriel, l’application mobile Emilia, ou une application tierce fournie ou orchestrée dans l’environnement d’un Client ;

« Résultats générés » désigne les contenus, synthèses, analyses ou recommandations produits par les Services, y compris ceux produits à l’aide de Modèles de langage de grande taille ;

« Rétroaction » a le sens qui lui est attribué à la section 9.3 ;

« Services » désigne l’ensemble des fonctionnalités mises à disposition par Lime Santé par l’entremise de la Plateforme ;

« Utilisateur » désigne la personne physique autorisée par un Client à accéder à la Plateforme et à utiliser les Services au moyen d’un Compte, selon les permissions et accès qui lui sont attribués (par exemple aux modules PREMs, PROMs ou de messagerie) ;

« Visiteur » désigne toute personne qui consulte le site Web corporatif de Lime Santé sans être nécessairement un Utilisateur ou un Répondant ;

« Vous, votre » désigne, selon le contexte, le Client, l’Utilisateur, le Répondant ou le Visiteur.

Note sur la dénomination

« Lime Santé inc. » et « Lime Health Inc. » désignent une seule et même personne morale. La dénomination « Lime Santé » est utilisée dans la version française et « Lime Health » dans la version anglaise.

3. À qui s’appliquent les présents TCU

Les Services de Lime Santé s’adressent à différentes catégories de personnes. Les obligations applicables varient selon votre rôle :

3.1 Utilisateurs de la Plateforme

Les Utilisateurs accèdent à la Plateforme dans le cadre du contrat de service conclu entre leur établissement (le Client) et Lime Santé. Ils disposent de permissions et d’accès distincts selon les modules auxquels ils sont autorisés (PREMs, PROMs, messagerie). L’ensemble des présents TCU leur est applicable.

3.2 Répondants

Les Répondants interagissent avec la Plateforme principalement pour répondre à des enquêtes ou communications. Ils peuvent être sollicités par différents canaux, notamment un portail patient (celui de Lime Santé, dont votreexperience.ca, ou un portail du Client intégrant la Plateforme) ou des sollicitations multicanales telles qu’un message texte, un courriel, l’application mobile Emilia ou une application tierce fournie ou orchestrée dans l’environnement d’un Client. Leur participation est volontaire. Le traitement de leurs Données personnelles est régi par la Politique de confidentialité et, le cas échéant, par les conditions de l’établissement de santé qui les sollicite.

3.3 Visiteurs du site Web corporatif

Les Visiteurs sont liés par les dispositions des présents TCU pertinentes à la consultation du site Web, ainsi que par la Politique de confidentialité quant aux données recueillies lors de leur visite.

4. Services

4.1 Utilisation et accès aux Services

Sous réserve du respect des TCU, Lime Santé accorde au Client une licence mondiale, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable d’utiliser les Services et la Plateforme sur tout appareil compatible appartenant au Client ou contrôlé par lui, conformément à la Documentation applicable.

4.2 Durée d’application

La période d’application des présents TCU commence à la date à laquelle vous les acceptez et se poursuit jusqu’à ce qu’il soit mis fin à votre utilisation des Services conformément aux présentes.

4.3 Mises à jour

Vous reconnaissez que la technologie évolue constamment et que Lime Santé se réserve le droit de mettre à jour les Services de temps à autre, avec ou sans préavis. Ces mises à jour peuvent inclure des correctifs, la correction de bogues, des mises à niveau de version ou des modifications fonctionnelles ou techniques. Lime Santé peut, à sa discrétion, suspendre l’accès pour une maintenance programmée ou pour répondre à des problèmes de sécurité urgents.

De temps à autre, les Services peuvent être indisponibles pendant de brèves périodes pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure. Bien que Lime Santé s’efforce de limiter cette indisponibilité, elle ne peut être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage résultant de l’interruption des Services.

4.4 Frais

Les conditions de paiement et le prix des Services sont spécifiés dans le contrat individuel conclu entre Lime Santé et le Client. Vous vous engagez à payer les frais selon le calendrier convenu. Tous les paiements sont non remboursables, sauf indication contraire dans le contrat. Certaines fonctionnalités à forte volumétrie peuvent faire l’objet de frais additionnels, conformément à la section 4.5.

4.5 Volumétrie et limites d’utilisation

Certaines fonctionnalités de la Plateforme génèrent un volume d’utilisation qui a une incidence directe sur les coûts d’exploitation de Lime Santé. Afin d’assurer la pérennité, la stabilité et la qualité des Services pour l’ensemble de ses clients, Lime Santé se réserve le droit d’établir, de mesurer et de limiter les volumes d’utilisation de ces fonctionnalités. Sont notamment visées, sans s’y limiter :

  • les envois de communications aux Répondants, quel que soit le canal (courriel ou message texte), y compris les rappels acheminés par ces mêmes canaux ;

  • les échanges d’interopérabilité, notamment les échanges HL7 bidirectionnels ;

  • la distribution de rapports par courriel aux Utilisateurs ;

  • les traitements de l’information par intelligence artificielle, notamment au moyen d’interfaces de téléclavardage (chatbot) ou d’analyse de données qualitatives, y compris les processus d’anonymisation ;

  • toute autre fonctionnalité incluse dans la Plateforme, qu’elle soit ou non expressément mentionnée dans les présents TCU.

Lime Santé se réserve également le droit de mettre en pause, de restreindre ou de moduler temporairement certains processus ou portions logicielles lorsque le volume d’utilisation compromet ou risque de compromettre les coûts d’exploitation, la stabilité ou la qualité des Services. Dans tous les cas, Lime Santé s’engage à communiquer avec le Client et à rechercher de bonne foi des solutions permettant de maintenir la qualité des Services.

Certaines fonctionnalités, telles que l’envoi de messages texte (SMS), peuvent nécessiter l’achat de blocs ou de forfaits supplémentaires (« bulk » ou « package ») à des coûts et frais déterminés par Lime Santé. Les volumes inclus, les seuils applicables et les frais additionnels éventuels sont précisés dans le contrat individuel ou dans la grille tarifaire applicable.

5. Conduite et restrictions à l’utilisation

Vous êtes seul responsable de votre conduite en lien avec les Services. Vous vous engagez à respecter les TCU et à ne pas (et à ne pas tenter de), directement ou indirectement, seul ou avec un tiers :

  • accorder une licence ou sous-licence, vendre, louer, transférer, distribuer, partager ou permettre à des tiers d’utiliser ou d’exploiter commercialement les Services et la Documentation ;

  • utiliser les Services ou la Documentation d’une manière qui violerait les TCU ;

  • contourner les mesures employées pour prévenir ou limiter l’accès à un service, à une zone ou à un code des Services ;

  • faire de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source, le code objet ou la structure sous-jacente des Services (sauf dans la mesure où cette restriction est interdite par la loi applicable) ;

  • utiliser les Services d’une manière qui viole ou tente de contourner la loi applicable ou qui porte atteinte à l’ordre public ;

  • utiliser les Services d’une manière qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;

  • accéder aux Services ou les utiliser après que Lime Santé a mis fin aux TCU avec vous ;

  • introduire ou distribuer au moyen des Services tout virus ou autre code malveillant, ou transmettre de grandes quantités de données de manière susceptible d’avoir un effet préjudiciable sur les Services ;

  • utiliser les Services d’une manière qui pourrait interférer avec leur fonctionnement ou empêcher d’autres clients d’en profiter pleinement ;

  • copier, reproduire, agréger, republier, afficher publiquement, encoder, traduire, transmettre, distribuer, vendre ou autrement exploiter les Services et la Documentation de Lime Santé, y compris ses droits de propriété intellectuelle.

5.1 Usage responsable et diffusion publique

Le Client s’engage à utiliser les Services et les Résultats générés de manière responsable, et à ne pas en faire un usage illégal, diffamatoire ou portant atteinte à la vie privée, à la réputation ou aux droits d’un tiers, y compris du professionnel de la santé concerné. Le Client s’engage notamment à ne pas diffuser publiquement les Résultats générés, en tout ou en partie, dans un but de nuire, de ridiculiser ou de dénigrer autrui.

6. Confidentialité

Chaque Partie destinataire d’informations confidentielles de l’autre Partie ne divulguera ni n’utilisera ces informations à des fins sortant du cadre des présents TCU, sauf autorisation écrite préalable. La Partie destinataire protégera la confidentialité de ces informations avec au moins le même soin que celui qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles de même nature, et en aucun cas avec moins qu’une prudence raisonnable.

Si la Partie destinataire est contrainte par la loi de divulguer des informations confidentielles, elle en informe au préalable la Partie divulgatrice, dans la mesure permise par la loi, et lui fournit une assistance raisonnable, aux frais de cette dernière, si elle souhaite contester la divulgation.

7. Protection des données et conformité réglementaire

La protection de vos données est une priorité absolue pour Lime Santé. Le traitement des Données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présents TCU. La présente section décrit notre cadre de gouvernance et de conformité.

7.1 Cadre légal applicable

Lime Santé conçoit et exploite ses Services de manière à respecter les Lois sur la protection des données applicables, notamment :

  • Loi 25 (Québec) : la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, qui modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ;

  • LPRPDE (Canada) : la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ;

  • RGPD (Union européenne) : le Règlement (UE) 2016/679, pour les Données personnelles des résidents de l’Espace économique européen ;

  • nLPD (Suisse) : la nouvelle loi fédérale sur la protection des données, pour les Données personnelles des résidents suisses ;

  • HIPAA (États-Unis) : le Health Insurance Portability and Accountability Act, lorsque Lime Santé agit à titre de « business associate » d’un Client établi aux États-Unis.

7.2 Conformité HIPAA

Lime Santé maintient un programme de conformité HIPAA couvrant les exigences applicables de la Privacy Rule, de la Security Rule et de la Breach Notification Rule. Ce programme repose sur des mesures de sauvegarde administratives, physiques et techniques documentées, une analyse de risque (Security Risk Analysis), la désignation d’un responsable de la sécurité et d’un responsable de la protection de la vie privée, ainsi qu’une surveillance continue des contrôles au moyen de la plateforme Vanta.

Lorsque Lime Santé traite des renseignements de santé protégés (« protected health information ») pour le compte d’un Client constituant une « covered entity » au sens de HIPAA, les Parties concluent un accord de partenariat commercial (« Business Associate Agreement »), qui prévaut sur les présents TCU en cas de conflit relativement à ces renseignements.

7.3 Conformité au Règlement européen sur l’intelligence artificielle

Lime Santé suit l’évolution du Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (le « Règlement IA ») et adapte ses pratiques en conséquence. À ce titre, Lime Santé :

  • informe les Utilisateurs et les Répondants, de manière claire, lorsqu’ils interagissent avec un système d’intelligence artificielle ou lorsqu’un contenu est généré par un tel système, conformément aux obligations de transparence du Règlement IA ;

  • maintient une documentation technique et une gouvernance interne des systèmes d’intelligence artificielle intégrés aux Services ;

  • conserve une supervision humaine sur les Résultats générés pertinents pour les décisions cliniques ou administratives ;

  • évalue le niveau de risque des fonctionnalités d’intelligence artificielle et met en œuvre les mesures proportionnées applicables.

7.4 Mesures de sécurité

Lime Santé met en œuvre des mesures de protection appropriées, validées dans le cadre de son attestation SOC 2 Type II, pour éviter que les Données personnelles ne soient perdues, mal utilisées, consultées, modifiées ou divulguées par des parties non autorisées. Ces mesures comprennent notamment :

  • le chiffrement des données au repos (AES 256 bits) et en transit (TLS 1.2 ou supérieur) ;

  • un contrôle d’accès basé sur les rôles, avec authentification, et révision périodique des accès ;

  • l’accès aux Données personnelles sur la seule base du besoin d’en connaître, limité au minimum nécessaire ;

  • des accords de confidentialité signés par tous les employés et une formation annuelle sur le traitement des données sensibles ;

  • des tests d’intrusion annuels par une équipe externe indépendante et une surveillance continue des vulnérabilités ;

  • des procédures documentées et testées de gestion des incidents et des violations de données, incluant la notification des personnes concernées et des autorités compétentes.

7.5 Certifications et gouvernance

Lime Santé détient une attestation SOC 2 Type II ainsi que la certification TGV du Bureau du courtier en infonuagique du gouvernement du Québec. La gestion de la conformité, le suivi des politiques et la collecte de preuves sont centralisés au moyen de la plateforme Vanta. Lime Santé a désigné un responsable de la protection des renseignements personnels et, conformément à l’article 27 du RGPD, un représentant dans l’Union européenne.

8. Données et propriété intellectuelle

8.1 Données de l’utilisateur

Vous conservez la propriété exclusive des Données client que vous téléchargez ou saisissez dans les Services. En utilisant les Services, vous accordez à Lime Santé une licence limitée, non exclusive, mondiale et révocable lui permettant d’utiliser, de modifier et de traiter ces données uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture et à l’amélioration des Services, et ce, dans le respect des Lois sur la protection des données.

8.2 Propriété intellectuelle de Lime Santé

Lime Santé conserve l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs aux Services, à la Plateforme, à la Documentation et à toute Amélioration, y compris l’ensemble des droits de propriété intellectuelle s’y rattachant. Aucune disposition des présents TCU ne vous transfère de droit de propriété sur ces éléments.

8.3 Rétroaction

Si vous choisissez de partager des suggestions, idées ou recommandations visant à améliorer les Services (la « Rétroaction »), vous reconnaissez que Lime Santé sera seule titulaire de tous les droits relatifs à cette Rétroaction. Vous cédez irrévocablement à Lime Santé ces droits et renoncez en sa faveur à vos droits moraux s’y rattachant. La transmission de toute Rétroaction est effectuée à titre gratuit.

8.4 Contenu tiers et liens externes

Les Services peuvent afficher du contenu appartenant à des tiers ou y donner accès. L’entité qui met un tel contenu à disposition en demeure seule responsable. Vous êtes seul responsable du contenu que vous saisissez ou partagez et devez détenir les droits nécessaires à son utilisation. Lorsque vous accédez à des sites ou services externes liés aux Services, vous le faites à vos propres risques.

9. Intelligence artificielle

Vous reconnaissez que certains Résultats générés sont produits automatiquement par des modèles d’intelligence artificielle, notamment des Modèles de langage de grande taille, et qu’ils peuvent contenir des erreurs ou des informations incomplètes ou trompeuses.

Vous autorisez Lime Santé à traiter les Données client dans la mesure nécessaire à la fourniture et à l’amélioration des Services, y compris l’envoi de Données client à des Modèles de langage de grande taille. Lorsque cela est possible, Lime Santé prend des mesures afin que les Données client transmises ne soient pas utilisées pour l’entraînement des modèles d’intelligence artificielle exploités par des tiers.

Vous reconnaissez les limites inhérentes aux modèles d’intelligence artificielle, notamment :

  • les Résultats générés peuvent contenir des erreurs ou des informations trompeuses ou incomplètes ;

  • les modèles peuvent produire des contenus répétitifs ou stéréotypés ;

  • les modèles peuvent avoir des difficultés à comprendre les subtilités du langage et les références culturelles ;

  • les modèles peuvent rencontrer des difficultés lors de tâches complexes nécessitant du raisonnement ou du jugement ;

  • les données d’entraînement peuvent être biaisées ou de qualité insuffisante.

9.1 Supervision humaine et responsabilité

Les Résultats générés ne constituent pas un avis médical, juridique ou professionnel et ne remplacent pas le jugement d’un professionnel qualifié. Vous demeurez seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité et de la légalité de toutes les Données client. Vous vous engagez à évaluer de manière indépendante les Résultats générés et à assumer les risques liés à leur utilisation.

10. Exclusion de garantie

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES EST À VOS RISQUES ET PÉRILS ET QUE LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». LIME SANTÉ DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, REPRÉSENTATION ET CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

LIME SANTÉ NE GARANTIT PAS QUE : (i) LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES ; (ii) VOTRE UTILISATION SERA ININTERROMPUE, OPPORTUNE, SÛRE OU EXEMPTE D’ERREURS ; OU (iii) LES RÉSULTATS OBTENUS SERONT PRÉCIS OU FIABLES.

11. Limitation de responsabilité

11.1 Exonération

DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, LIME SANTÉ NE SERA PAS TENUE RESPONSABLE D’UN MANQUEMENT À SES OBLIGATIONS SI CE MANQUEMENT EST ATTRIBUABLE, EN TOUT OU EN PARTIE, À : (i) L’INCAPACITÉ DU CLIENT À UTILISER LES CORRECTIFS OU MISES À JOUR RENDUS DISPONIBLES ; (ii) L’UTILISATION DES SERVICES POUR UN MOTIF NON AUTORISÉ ; (iii) L’UTILISATION DES SERVICES EN COMBINAISON AVEC DES PRODUITS NON AUTORISÉS ; (iv) LA MAUVAISE UTILISATION DES SERVICES ; (v) UN DÉFAUT DE VOTRE PROPRE ÉQUIPEMENT ; OU (vi) UN ÉVÉNEMENT DE FORCE MAJEURE.

11.2 Dommages

DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, LIME SANTÉ ET SES REPRÉSENTANTS NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS LA PERTE DE REVENUS OU DE DONNÉES, DÉCOULANT DES SERVICES OU DE VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ À LES UTILISER, MÊME SI LIME SANTÉ A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

11.3 Plafond de réclamation

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE LIME SANTÉ POUR TOUTE RÉCLAMATION LIÉE AUX SERVICES SERA LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À LIME SANTÉ AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION. LES RÉCLAMATIONS MULTIPLES N’ÉLARGIRONT PAS CETTE LIMITE.

CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER ET VOUS POURRIEZ BÉNÉFICIER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

12. Résiliation

Les dispositions et conditions de résiliation sont décrites dans le contrat individuel conclu entre Lime Santé et le Client. À la résiliation, votre droit d’accéder aux Services prend fin. Le sort des Données client à la résiliation (restitution ou suppression) est régi par le contrat et par la Politique de confidentialité.

13. Dispositions générales

13.1 Lois applicables et juridiction

L’UTILISATION DES SERVICES EST RÉGIE ET INTERPRÉTÉE CONFORMÉMENT AUX LOIS DE LA PROVINCE DE QUÉBEC ET AUX LOIS FÉDÉRALES DU CANADA QUI Y SONT APPLICABLES, SANS ÉGARD AUX RÈGLES DE CONFLITS DE LOIS. TOUTE ACTION OU PROCÉDURE JUDICIAIRE SERA PORTÉE EXCLUSIVEMENT DEVANT LES TRIBUNAUX SITUÉS DANS LE DISTRICT JUDICIAIRE DE QUÉBEC (QUÉBEC), CANADA.

13.2 Avis

En cas de plainte ou de demande d’information concernant les Services, veuillez contacter le service à la clientèle de Lime Santé à l’adresse [email protected]. Lime Santé s’engage à examiner et à répondre aux plaintes et demandes dans les meilleurs délais.

13.3 Disposition invalide

Si une disposition des TCU est jugée invalide par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur, et le tribunal s’efforcera de donner effet à l’intention des Parties.

13.4 Titres

Les titres des articles ne sont donnés que pour des raisons de commodité et n’ont aucun effet juridique.

13.5 Survie

Tous les articles qui, de par leur nature, devraient raisonnablement survivre à la résiliation des TCU, y compris les sections 6, 8, 10, 11 et 13, survivront à cette résiliation.

13.6 Cession

Les présents TCU ne peuvent être cédés ou transférés par le Client sans le consentement écrit préalable de Lime Santé. Lime Santé peut céder les présents TCU dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou de la vente de la quasi-totalité de ses actifs liés aux Services.

13.7 Aucune renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas agir ou de tarder à agir ne constitue pas une renonciation à un droit. Toute renonciation doit être faite par écrit et signée pour être effective.